<h1>Chambre des Huissiers de Justice du Pas-de-Calais (62)</h1> <a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-62.php" alt="chambre huissier de justice pas de calais 62" title="">La Chambre des Huissiers de Justice du 62</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice.php" alt="huissier de justice" title="">La profession d'Huissier de Justice</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/missions-huissier-de-justice.php" alt="huissier de justice 62" title="">Nos Missions</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/coordonnees-huissier-de-justice.php" alt="coordonnees huissier de justice" title="">Nos Coordonn&eacute;es</a><br /> <a href="../chambre-huissier-pas-de-calais-62/plan-chambre-huissier-pas-de-calais-62/plan-chambre-huissier-pas-de-calais-62.php" alt="huissier pas de calais 62" title="">Plan d'Acc&egrave;s &agrave; la Chambre</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/competence-territoriale-pas-de-calais.php" alt="competence territoriale pas de calais" title=""> Notre Comp&eacute;tence Territoriale</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/contacter-chambre-huissier-62.php" alt="chambre huissier 62" title="">Contact</a><br /> <a href="../">Accueil</a><br /> <p><a href="../emplois-stages-droit/page-emploi.php" alt="emploi stage droit" title="">Emplois/Stages</a><br /> <a href="../actualites-juridiques/actualites-juridiques.php" alt="actualités juridiques" title="">Actualit&eacute;s juridiques</a><br /> <a href="../etude-pas-de-calais/rechercher-huissier.php" alt="rechercher huissier" title="">Rechercher un huissier</a></p> <p><a href="../huissier-de-justice/liens-huissier-62.php" alt="huissier 62" title="">Nos liens</a><br /> <a href="../huissier-de-justice/mentions-huissier-62.php" alt="huissier de justice 62" title="">Mentions l&eacute;gales</a>

Les missions de l'Huissier de Justice

Actes judiciaires et extrajudiciaires

  • L’Huissier de Justice est l’Officier Ministériel qui établit les actes et qui a statutairement seul qualité pour les signifier conformément à la loi.

Actes sous seings privés

  • Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits " actes sous seings privés ". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce …) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc. peuvent être signés sans formalité.
    L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.

Actions possessoires

  • L’Huissier de Justice, le plus proche du public parmi les auxiliaires de Justice, est particulièrement qualifié, surtout en milieu rural, pour indroduire les actions de cette nature.

Administration de biens

  • Il s’agit d’une des activités accessoires permises à l’Huissier de Justice.
  • Cette fonction est particulièrement importante dans les villes moyennes, où les administrateurs d’immeubles sont peu nombreux.
  • L’Huissier de Justice est recherché par les propriétaires pour cette mission, en raison de sa compétence juridique et de la responsabilité solidaire qui existe entre les membres de la profession à l’échelon départemental.

Assurances

  • L’Huissier de Justice peut aussi, à titre accessoire, exercer la fonction d’Agent d’Assurances.

Baux

  • L’Huissier de Justice est habilité à rédiger tous les actes sous seing privé : baux à loyer d’habitation ou professionnel, baux à ferme, baux commerciaux, baux de gérance, de fonds de commerce, actes de vente de fonds de commerce, actes de sociétés, etc.

Cession de créances et de droits

  • L’Huissier de Justice est souvent appelé à rédiger des actes de cession ou délégation de créances, pour permettre soit aux débiteurs de régulariser leur situation en empruntant des fonds à des établissements financiers, soit aux créanciers eux-mêmes de disposer de leurs fonds plus rapidement auprès d’établissement de même nature.
  • En tout cas, le recours à l’Huissier de Justice est obligatoire pour la signification de cette cession ainsi que pour celle prévue en matière de nantissement de créance.

Chèques

  • L'art. 65-3 du Décret Loi du 30/10/1995 modifié par la Loi du 30 décembre 1991 prévoit que l'émetteur du chèque dispose d'un délai de QUINZE jours après la signification par Huissier de Justice du certificat de non paiement du chèque, pour régulariser sa situation.
  • À défaut, l'Huissier de Justice établit un titre éxécutoire constatant le défaut de paiement, permettant alors d'entreprendre toutes les voies d'éxécution aux fins de recouvrement, y compris par saisie immobilière.

Congés

  • Il est habituel, en raison de la complexité des textes, de demander à l’Huissier de Justice de délivrer les congés pour le compte du locataire ou du propriétaire.
  • Les congés sont obligatoirement donnés par acte d’Huissier de Justice en matière de baux commerciaux, baux ruraux, de certains baux d’habitation (loi du 1er septembre 1948) et recommandés dans tous les autres cas.

Constats

  • L’Huissier de Justice est habilité à dresser tous constats, véritables photographies juridiques.
  • Les plus fréquents interviennent notamment en matière d’affichage, de malfaçons, dégats des eaux, différends de voisinage, accidents, indemnisations, etc…
  • Constat par lequel l’Huissier de Justice décrit avec précision et impartialité les lieux donnés en location.
  • Ce procès-verbal doit obligatoirement accompagner l’établissement de certains baux.

Etat des lieux

  • C'est un constat par lequel l'Huissier de Justice décrit avec précision les lieux donnés en location.
  • L'état des lieux est obligatoire. Les frais en sont partagés par le propriétaire et le locataire.

Constat d'appels d'offres ELUS LOCAUX

  • ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHÉS PUBLICS Les collectivités territoriales sont tenues d'attribuer leurs marchés publics importants sur appel d'offres. Pour que leur choix soit incontestable, elles doivent garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats. Comment ? En plaçant la procédure sous l'oeil vigilant d'un observateur qualifié. Agissant comme un véritable partenaire de la commission d'appel d'offres, l'huissier de justice constatera à chaque étape de la procédure, la parfaite application des règles fixées par le code des marchés publics.

  • La procédure d'appel d'offres. Prévu par le Code des marchés publics, l'appel d'offres a pour but d'organiser la concurrence entre les entreprises afin d'attribuer le marché à celle qui propose le meilleur rapport qualité-prix ou qui présente les plus sérieuses garanties de résultat. Cette procédure est obligatoire pour toute commande supérieure à 700 000 francs TTC. Entre 300 000 et 700 000 francs, c'est la procédure plus souple des " marchés négociés " qui s'applique, mais qui n'interdit pas à la collectivité de faire jouer la concurrence.

  • Le libre jeu de la concurrence. Encore faut-il que la mise en concurrence des entreprises, obligatoire ou non, soit transparente et loyale, afin d'assurer l'égalité des chances entre les candidats. II en va de la confiance des entreprises. Certaines de l'absence de tout favoritisme dans l'attribution des marchés, elles seront plus nombreuses à participer aux appels d'offres. La concurrence s'en trouvera renforcée, les marchés plus justement attribués et, au final, les deniers publics mieux employés.

  • La sécurité des élus. II en va également de votre sécurité. Elus des collectivités territoriales, vous ne pouvez pas prendre le risque de voir contester l'attribution de vos marchés publics pour des questions de procédure. Une prise à partie, même sans fondement, peut endommager gravement votre réputation, détériorer votre image. Que devez-vous faire ? Retenir pour vos appels d'offres la solution préconisée par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) : placer le déroulement de la procédure sous 1'œil vigilant d'un Huissier de Justice.

  • Pour votre sécurité, faites établir un constat d'appel d'offres

  • lère situation. Prévoyez que la remise des offres soit faite à l'étude de l'Huissier de Justice. Ce dernier certifiera la date de dépôt et constatera le respect des délais impartis. Chargez-le de vérifier que chaque dossier présenté est complet, contenant bien la , première enveloppe intérieure " et la " seconde enveloppe intérieure ", toutes deux cachetées. L'Huissier de Justice dresse un procès verbal de constat.

  • 2ème situation. Présent à la réunion de la commission d'appel d'offres,l'Huissier de Justice assiste à l'ouverture de la première enveloppe et constate l'existence, ou l'absence, des pièces exigées : la lettre de candidature, les attestations d'obligations fiscales et sociales, éventuellement les attestations de capacité et d'assurances, etc. Bien entendu, l'agrément des candidats reste de la seule compétence de la commission. Le constat dressé par l'Huissier de Justice témoigne de la transparence dans l'étude des dossiers.

  • 3ème situation. Toujours devant la commission d'appel d'offres, l'Huissier de Justice constate que la, " seconde enveloppe intérieure " contenant les projets des candidats est anonyme, simplement identifiée par un numéro. La commission choisit librement le projet qu'elle juge le plus intéressant, en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Au terme de sa délibération, elle rédige un procès verbal d'attribution du marché, qu'elle adresse au préfet pour contrôle de légalité. Des différentes constatations qu'il a pu faire au cours de sa mission, l'Huissier de Justice dresse un procès verbal de constat d'appel d'offres.

Expulsions

  • L'Huissier de Justice est seul compétent pour exécuter les décisions de Justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. C'est un des aspects de l'exécution.
  • L'Huissier de Justice est seul compétent pour procéder aux expulsions.En cette matière, il exécute les décisions judiciaires avec humanité.
  • La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugement est rendu. C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas parti de lui-même.

Fermages et baux ruraux

  • L’Huissier de Justice est pratiquement le seul auxiliaire de Justice qui vit en milieu rural. Il est particulièrement compétent en ce cas, en matière de baux ruraux.
    C’est pourquoi le législateur l’a autorisé à représenter les parties devant les tribunaux paritaires.

Hypothèques

  • Tout créancier peut charger un Huissier de Justice d’inscrire une hypothèque sur les biens immeubles de son débiteur pour garantir sa créance.
    L’inscription de cette hypothèque peut permettre au créancier d’être réglé en priorité en cas de vente de l’immeuble hypothéqué.

Injonction de payer

  • L’Huissier de Justice a très fréquemment recours à cette procédure car elle est simple, rapide, peu onéreuse et permet d’éviter les complexités d’un procès ordinaire. Le recouvrement d’une créance civile ou commerciale, sans limitation de somme, peut ainsi être poursuivi grâce à cette procédure simplifiée.
    C’est l’Huissier de Justice qui présentera la requête en injonction de payer au Tribunal compétent et qui, ayant obtenu l’exécutoire, en poursuivra l’exécution. La rapidité de la procédure d’injonction de payer n’exclut pas la garantie des droits des parties, puisqu’en cas de contestation, l’opposition permettra au juge de trancher le litige.

Juge de l'exécution

  • Magistrat désigné par la loi du 9 juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir dans le cadre d'une saisie (ou toute exécution).

Mesures conservatoires

  • Toute personne dont la créance paraît en péril peut obtenir des garanties provisoires dans l’attente d’un jugement en s’adressant à un Huissier de Justice.
    Ex. : saisie-conservatoire des meubles et des comptes bancaires, saisie-gagerie, inscription d’hypothèque ou de nantissement provisoire, etc.

Offres réelles

  • Dans le cas où un créancier refuse d’être réglé en vue d’acquérir un droit, le débiteur devra, pour établir sa bonne foi, s’adresser à un Huissier de Justice qui proposera au dit créancier le règlement des sommes estimées dues.

Opposition sur le prix de vente de fonds de commerce

  • Tout créancier d’un commerçant qui désire obtenir le paiement de ce qui lui est dû, doit s’adresser à un Huissier de Justice pour faire opposition sur le prix de vente du fonds de commerce.

Ordonnance sur requête

  • Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, " l'ordonnance sur requête ".

    Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour en dresser le constat et en prouver l'existence.

    Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.

Pensions alimentaires

  • L’Huissier de Justice a seul qualité pour notifier les demandes en paiement direct de pensions alimentaires ainsi que les contributions aux charges du mariage.
    Pour la procédure de paiement direct, il peut recouvrer jusqu'à 6 mois d’arrérages de cette pension.
    A noter : Les frais sont à la charge du débiteur de la pension et la procédure est donc gratuite pour le créancier d’aliments.

Protêts

  • Le protêt est l’acte d’Huissier de Justice qui constate le non-paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque. Il fait courir les intérêts de droit.
    Ce protêt est communiqué par l'Huissier de Justice au greffe du Tribunal de Commerce du siège du débiteur mais également au Procureur de la République en cas de protêt de chèque.

Réalisation de gage

  • L’Huissier de Justice procède à la réalisation du gage, particulièrement en matière de véhicule automobiles ou de biens d’équipement.

Recouvrement de créances

  • L’Huissier de Justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances civiles ou commerciales à un tarif compétitif fixé par décret.
    L’Huissier de Justice, doté d’un statut légal présente une garantie morale, pécuniaire et professionnelle.
    Les communautés départementales d’Huissier de Justice garantissent solidairement la responsabilité de chacun de leurs membres pour leur activité principale et accessoire.
    L’Huissier de Justice est un “ professionnel ” rapide, efficace, compétent, responsable et disponible.

E-Recouvrement

  • Le moyen de correspondre par Internet avec les études d'Huissier de justice

    Factures impayées, comment faire ?

    Vous avez
    - Un ordinateur
    - Un accès Internet


    II suffit de vous inscrire (GRATUITEMENT) au Centre Serveur des Huissiers de justice, en contactant :

    - L'Huissier de justice de votre choix par L'ADEC : ADEC@huissier-justice.fr
    - Après votre inscription et vérification de vos coordonnées, vous pouvez nous adresser vos dossiers de recouvrement
    - Ensuite :
    Vous saisissez les informations concernant l'impayé, le débiteur, la nature de la créance et son montant sur le site Internet http://www.e-recouvrement.fr/
    Vous choisissez l'Huissier de justice auquel vous souhaitez transmettre le dossier.
    Si vous n'en connaissez pas, le système vous proposera la liste des Huissiers compétents par rapport à la domiciliation du débiteur.
    Pour l'envoi de dossier de recouvrement de créances
    La gestion et la mise à jour des dossiers, etc...
    Simple et facile grâce à Internet et au réseau associé d'huissiers de justice.
    Avec Web EDI avec e-recouvrement.fr, vous savez à tout moment où en est le traitement de votre dossier et vous en connaissez l'historique :
    -Accusé de réception de l'Huissier
    -Mise en demeure, Stade de la procédure
    -Versement d'un règlement
    -Changement d'adresse

    Vous pouvez aussi communiquer facilement avec l'Huissier, soit en joignant des lignes de texte directement dans le dossier, soit par E-mail... sur le site :
    www.e-recouvrement.fr


    L'Huissier de justice au service des Entreprises, des Artisans, des Commerçants, pour le recouvrement des impayés.

Référé

  • Procédure d’urgence utilisée fréquemment par l’Huissier de Justice pour trancher des litiges provisoirement.
  • Le juge des Référés désigne aussi très souvent son Huissier de Justice audiencier pour procéder à des constatations matérielles.

Représentation devant les tribunaux

  • L'Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines juridictions.
  • Notamment : les tribunauxs de commerce, le tribunal d'instance (pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions).

Saisies

  • Actes de procédure mis par la loi à la disposition de l'Huissier de Justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.Il existe 4 principales formes de saisies :

    - Saisie sur salaire
    - Saisie conservatoire
    - Saisie attribution
    - Saisie vente

Saisie-arrêt sur salaires

  • Sous le contrôle du Juge d'instance.
  • Cette procédure de recouvrement tient compte des impératifs sociaux et économiques en immobilisant partiellement le salaire d'un débiteur entre les mains de son employeur.
    L'Huissier de Justice est habilité à représenter les parties au cours de cette procédure.
  • A noter : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.

Saisie-conservatoire

  • Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettre au point.
  • La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la<situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.

Saisie-attribution

  • Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge.
  • Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.

Saisie-vente

  • Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée. Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
  • La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre. A noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.

Séquestre

  • En raison des garanties offertes par la solidarité professionnelle, l’Huissier de Justice est souvent désigné comme séquestre amiable ou judiciaire, de fonds qui doivent être provisoirement conservés. Il peut, par la suite être chargé de les distribuer selon les droits des parties en cause.

Signification

  • Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

Sommations

  • Actes par lesquels l'Huissier de Justice met en demeure le débiteur de régler le montant de sa dette ou d'exécuter une obligation non pécuniaire.
  • Toutefois la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
  • Elles présentent l'avantage de régler de nombreux différends avant l'engagement effectif d'un procès. Si le créancier de l'obligation n'a pas de preuve écrite, l'Huissier de Justice pourra recueillir les déclarations du débiteur et dressera alors une sommation interpellative.

Tarif

  • La rémunération des Huissiers de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi, l'Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu'il établit.
  • En fonction des sommes qu'il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel dégressif.
  • Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l'exercice de ses fonctions.
  • A l'occasion de certains actes, l'Huissier de Justice peut toucher des honoraires.

Ventes mobilières aux enchères

  • Dans les lieux où il n’est pas établi de Commissaire-Priseur, l’Huissier de Justice procède aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels.
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